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La loi de finances pour 2007 aménagent les modalités d'octroi du CESU préfinancé afin d'en élargir la diffusion.
A compter du 1er janvier 2007, le CESU pourra être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés (pour les compagnies d'assurance), ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Concernant les dirigeants, il convient de noter que l'article 146 de la loi de finances pour 2007 ne fait que reprendre les dispositions de l'article D. 129-30 C. tr. (décret nº 2005-1401 du 14 novembre 2005) pour les intégrer à l'article L. 129-8 C. tr.
La question de savoir si le chef d'entreprise seul, c'est-à-dire n'employant pas de salariés, peut bénéficier du CESU n'est toujours pas levée par la loi de finances pour 2007 : cette interrogation reste donc toujours d'actualité, des précisions rapides seraient les bienvenues.
Enfin, selon l'article 147 de cette loi, la participation des personnes morales de droit public au financement du CESU pour leurs agents bénéficieront du même régime fiscal et social (exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 euros) que celle des entreprises du secteur privé.
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